J.O. 230 du 4 octobre 2006
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Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
NOR : DEFD0601221A
La ministre de la défense,
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies,
Arrête :
Article 1
La liste des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des militaires et des personnels civils qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de services ou d'unités, de leurs adjoints et des personnels militaires ou civils dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
- la direction générale de la sécurité extérieure ;
- la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
- la direction du renseignement militaire ;
- le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- l'état-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- l'escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
- l'état-major du commandement des opérations spéciales ;
- l'état-major de la brigade des forces spéciales terre ;
- le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- le 13e régiment de dragons parachutistes ;
- le détachement de l'aviation légère de l'armée de terre pour les opérations spéciales ;
- le groupe interarmées d'hélicoptères de Villacoublay ;
- l'état-major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
- le commando Hubert ;
- le commando Jaubert ;
- le commando Trepel ;
- le commando de Penfentenyo ;
- le commando de Monfort ;
- la division opérations spéciales (DOS C 160) ;
- le commando parachutiste de l'air no 10 ;
- l'escadrille spéciale hélicoptères ;
- l'escadron de transport Poitou 3/61.Article 2
L'arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Michèle Alliot-Marie